EasySalary.ch: Conditions générales et licence d’utilisation pour l’utilisateur final

 
 
(valable à partir du 21.08.2024)
 
I. CHAMP D'APPLICATION ET MODIFICATIONS
 
1. Champ d'application

Merci d'avoir choisi EasySalary.ch, le logiciel en ligne pour le calcul des salaires (ci-après le "Logiciel").
 
Cet accord de licence (ci-après "Accord" et "Conditions générales") est un accord légal entre l'utilisateur (ci-après "Utilisateur", "Client", "Vous"), une seule entité juridique ou physique, identifiée pendant la compilation du formulaire d'Abonnement en ligne, et la société EasySalary.ch SA - Massagno (ci-après "Le Fournisseur", "Nous").
 
Cet Accord définit l'accès et l'utilisation du Logiciel par le Client et ses agents, représentants ou collaborateurs.
 
En accédant au Logiciel, le Client déclare de façon explicite d'accepter les termes et les conditions de cet Accord.
 
2. Définitions
 
Dans le terme "Logiciel" sont inclus, en plus du programme EasySalary.ch, tout autre programme, outil, composant, service basé sur internet et toute mise à jour (per exemple, d'entretien software, informations de service, contenue d'assistance, corrections d'erreurs, etc.) que le Fournisseur fournit ou rend disponible au Client.
 
Le terme "Informations d'accès" indique les informations qui servent au Client et aux utilisateurs autorisés par le client pour s'identifier et accéder au Logiciel et aux données (mot de passe, compte, e-mail, nom d'entreprise, etc.).
 
II. OBJET DU CONTRAT
 
3. Concession de la licence et restrictions
 
Conformément aux présentes Conditions générales, le Fournisseur accorde au Client une licence personnelle, limitée, non-exclusive et non-transférable, valable pour le premier abonnement et pour chaque renouvellement, pour l'accès électronique et l'usage du Logiciel, pour la gestion des données et les informations du Client et uniquement pour le nombre d'utilisateurs autorisés pour lesquels le Client a payé la licence.
 
L'accès est accordé à travers un browser à une personne physique et pas à travers des programmes ou systèmes de logiciels automatiques.
 
Cet accord n'autorise pas le Client ou toute autre tierce partie à exécuter une des opérations suivantes: (i) accéder ou essayer d'accéder au système du Fournisseur quel qu'il soit, programmes ou données qui ne soient pas disponible à l'usage publique; (ii) copier, reproduire, publier à nouveau, charger, envoyer, transmettre, revendre ou redistribuer, dans quelconque forme, le matériel présent sur le site du Fournisseur; (iii) permettre à toute autre tierce partie de bénéficier de l'utilisation ou de la fonctionnalité du Logiciel par moyen de location
 
ou toute autre forme d'accord; (iv) transférer un droit quelconque, donné au Client, de cet accord; (v) contourner toute limite technique du Logiciel, utiliser un instrument quelconque pour habiliter des fonctionnalités normalement désactivées, décompiler, désassembler ou désosser le Logiciel excepté là où expressément concédé par les lois applicables; (vi) effectuer ou essayer d'effectuer une action quelconque qui interférerait avec le fonctionnement correct du Logiciel, empêcher ou essayer d'empêcher l'accès et l'usage normal du Logiciel par d'autres utilisateurs, ou imposer un charge de travail déraisonnable ou disproportionné à l'infrastructure du Fournisseur; (vii) utiliser le Logiciel de façon différente, quelle qu'elle soit, de celle expressément permise dans cette section.
 
Le Logiciel peut avoir des restrictions relatives au nombre de collaborateurs, au nombre de paies, au types de paies qui peuvent être élaborés, ou peut être partiellement ou totalement inadapté a l'usage pour certains cas ou situations.
 
III. DEBUT, DUREE ET FIN DU CONTRAT
 
4. Abonnement
 
Le logiciel est donné en licence sur base annuelle, du 1 janvier au 31 décembre. En cas de non-résiliation de la part du Client dans les termes de résiliation prévus dans l'article 6, l'abonnement se renouvelle automatiquement pour l'année suivante.
 
L'abonnement n'inclut pas (i) l'accès à Internet pour la connexion au Logiciel. Pour tel accès le Client doit disposer de son propre Provider, (ii) la fourniture de conseils contraignants sur la présélection de déductions et retenues, et (iii) informations sur les impôts cantonales et fédérales et (iv) en général la fourniture d'un type d'assistance ou d'information quelconque qui n'est pas fourni en ligne par le Logiciel même.
 
Le Logiciel est considéré accepté par le Client directement après l'acceptation de cet Accord pour la version d'essai, et directement après l'acceptation de cet Accord et le paiement de la taxe d'abonnement pour la version productive.
 
L'accès au Logiciel commencera: (i) pour la version d'essai, après l'acceptation de cet Accord et après que le Fournisseur aura reçu et aura procédé toutes les informations demandées dans le formulaire d'abonnement d'essai, et (ii) pour la version productive, après l'acceptation de cet Accord et après que le Fournisseur aura reçu et aura procédé toutes les informations, y incluses les informations demandées dans le formulaire d'Abonnement.
 
Les informations fournies par le Client ou ses agents doivent être accurates et complètes et le Client accepte d'avertir promptement en cas de tout changement dans ces informations.
 
5. Résiliation de la part du Client
 
Le Client peut résilier le contrat en tout moment quelconque, sans toutefois avoir droit à la restitution des montants d'abonnement déjà versés. Le non-paiement anticipé de l'abonnement sera considéré comme révocation de la part du Client.
 
6. Révocation de la part du Fournisseur

Le droit du Client à l'utilisation du Logiciel peut être révoqué par le Fournisseur à tout moment, en remboursant  au Client la taxe d'abonnement payée pour les mois entiers, pendant lesquelles le Client ne pourra pas utiliser le Logiciel à cause de la révocation.
 
Le Fournisseur se réserve le droit de révoquer le contrat avec effet immédiat et sans préavis, et sans aucune indemnisation, en cas d'absence de paiement de la part du Client ou en cas de violation ou violation suspectée des présentes Conditions générales ou des droits du Fournisseur par le Client.
 
Le Fournisseur a le droit de suspendre ou de limiter, à un quelconque moment, l'accès et l'utilisation du Logiciel, entièrement ou en partie. Le Fournisseur peut en accorder au Client une échéance pour se conformer aux présentes Conditions générales. Le droit du Fournisseur à la révocation reste cependant réservé et pendant la suspension, l'obligation du Client au paiement du prix ne déchoit pas.
 
7. Liquidation des rapports après révocation
 
Après la révocation de la part du Client, le Fournisseur permettra au Client d'accéder au Logiciel pour une période ultérieure de 90 jours, avec comme seul objectif la consultation des données, sans possibilité d'élaborer, modifier, insérer ou compléter des données.
 
Une fois cette période écoulée, ou immédiatement dans le cas d'interruption immédiate, le Fournisseur procédera à la suspension de l'accès et pourra (sans toutefois être obligé) annuler les données relatives au Client et du compte.
 
Le Client reconnaît expressément que le Fournisseur ne peut pas être responsable pour l'annulation de l'accès au Logiciel et/ou pour l'élimination des Informations d'accès et de toute autre donnée ou information.
 
IV. DROITS ET OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR
 
8. Modifications
 
Le Fournisseur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de revoir, mettre à jour ou modifier, temporairement ou de façon permanent, le Logiciel, et d'établir et/ou modifier les termes en ce qui concerne l'utilisation du Logiciel ou le Logiciel même et/ou de changer la méthode de fourniture ou accès du Logiciel et/ou la taxe d'abonnement et de changer, annuler, suspendre ou imposer des conditions sur tout caractéristique ou aspect du Logiciel.
 
Le Fournisseur se réserve en outre le droit de rendre chacune de ces modifications immédiatement effectives, afin de maintenir la sécurité du système ou des Informations d'Accès ("Informations d'accès") ou afin de se conformer aux lois ou réglementations. En cas de modifications, le Fournisseur avertit le Client endéans les 30 jours avec une communication écrite ou électronique. Si la modification implique une aggravation sérieuse des conditions pour le Client, le Client pourra résilier l'abonnement endéans les 30 jours à partir de la notification de la modification, par moyen d'une lettre recommandée, envoyée au Fournisseur, avec un préavis de 3 mois pour la fin d'un mois.
 
9. Entretien
 
Le Fournisseur peut exécuter des travaux d'entretien sur le Logiciel qui pourraient résulter dans des interruptions de service, retards ou erreurs dans le Logiciel. Le Fournisseur essaie de fournir des informations sur les interventions d'entretien déjà programmées, mais ne peut pas garantir que ces avertissements seront donnés.
 
Sur demande explicite de la part du Client, ou en cas d'erreur ou incompatibilité des données insérées du Client ou pour l'adapter à des nouvelles versions, le Fournisseur peut procéder à l'insertion, modification ou complétion des données, en donnant, dans les cas concernés, un avertissement au Client.
 
10. Infrastructure
 
Le Fournisseur, afin de mettre à disposition le Logiciel et les services, se réserve le pouvoir, à sa seule discrétion et sans devoir avertir le Client, de se servir des systèmes, hardware, logiciels, infrastructure de communication, archivage des données et toute autre infrastructure appartenant à lui ou d'une partie tierce, dans un ou plusieurs lieu et/ou centres.
 
11. Divulgation autorisée
 
Le Client accepte que le Logiciel transmette ses données aux tierces parties désignées par le Client même (Assurances, AVS, etc.) à travers la procédure et les entités et les systèmes d'échange prévues.
 
Le Client prend connaissance et accepte que, afin de consentir l'accès et l'utilisation du Logiciel, le Fournisseur peut fournir les Informations d'accès et les données du compte (i) aux collaborateurs du Client qui, dans les données de l'enregistrement, résultent d'être des personnes de contact actuelles ou (ii) à ces collaborateurs que le Client a désigné, au moyen d'une communication au Fournisseur, comme remplaçants de la personne de contact.
 
Le Client prend connaissance et accepte que le Fournisseur a le pouvoir d'accéder en lecture seule aux données insérées du Client afin d'observer les dispositions de la loi et les ordres d'autorités, de garantir le fonctionnement du logiciel, effectuer des copies de sécurité, améliorer l'efficacité, effectuer des vérifications et tester des données, et donner support et assistance aux Client.
 
12. Feedback/Contributions
 
Le Fournisseur peut mettre à disposition un système avec lequel le Client peut fournir des suggestions, conseils, solutions, contributions, informations et exemples, au sujet du Logiciel, le calcul des salaires, les réglementations et autre ("Feedback"). Le Client accepte que le Fournisseur puisse, à sa discrétion indiscutable, utiliser les Contributions de façon quelle qu'elle soit, même dans des modifications futures du Logiciel, et/ou matériel publicitaire et promotionnelle. Le Client met à la disposition du Fournisseur la licence gratuite, perpétuelle, étendue partout dans le monde, complètement transférable, non révocable à utiliser, reproduire, modifier, exécuter, distribuer et afficher pour un but quel qu'il soit toute information que le Client fournit au Fournisseur dans le Feedback.
 
13. Transfert des droits et obligations
 
Le Fournisseur est autorisé par le Client à céder l'abonnement et à transférer la gestion du logiciel et des données à des tierces parties qui fournissent le même type de service, en donnant la communication due endéans les 30 jours de la cession qui a eu lieu.
 
V. DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
 
14. Paiement du prix

Le prix valable pour le service et les modalités relatives de paiement sont définis sur le site internet du Fournisseur. Chaque prix indiqué est le prix hors TVA. Le prix est due, d'avance, pour une année entière d'abonnement, excepté la première année, pour laquelle seulement la période d'accès jusqu'à la fin de l'année civile sera facturée. En cas de résiliation du contrat, le montant relatif pro rata ne sera pas remboursé au Client.
Là où le prix est déterminé selon les paramètres d'usage (quantité, temps), un montant anticipé est dû pour couvrir le coût présumable à l'année. Le Fournisseur établit les montants, à verser d'avance, et les décomptes dus.
 
15. Données d'enregistrement
 
Afin de pouvoir utiliser le Logiciel, le Client doit s'enregistrer et (i) fournir des informations complètes, vraies, précises, à propos de lui-même, comme aussi sur d'éventuels utilisateurs autorisés successifs,   respectivement plus en général sur toute donnée insérée; (ii) tenir exactes, mises à jour et complètes les informations d'Enregistrement. Les informations que le Client fournit au Fournisseur doivent être exactes et complètes, étant donné que, dans le cas contraire, le calcul des salaires pourrait être erroné et le Logiciel pourrait fonctionner de façon incorrecte. Le Fournisseur ne sera soumis à aucune amende ou autre responsabilité qui seraient le résultat d'informations erronées, inexactes ou incomplètes fournies par le Client.
 
16. Informations d'accès du Client et données du compte
 
Le Client est seul responsable pour (i) la conservation de la discrétion des propres Informations d'accès et celles des utilisateurs autorisés du Client comme le nom d'utilisateur, mot de passe, et d'autres informations du login utilisées par le Client pour l'accès au Logiciel, et s'engage à les conserver strictement confidentielles, et (ii) prévenir accès ou utilisation aux informations, fichiers, données que le Client utilise et mémorise dans le Logiciel.
 
Le Client est responsable de fournir l'accès au Logiciel et d'attribuer le mot de passe aux autres utilisateurs autorisés sous le compte du Client et de s'assurer que ces utilisateurs se conforment à cet Accord.
 
Les Informations d'accès sont personnelles et ne peuvent être partagées avec d'autres personnes. Chaque utilisateur autorisé, y compris le Client, peut accéder au Logiciel seulement en utilisant ses propres Informations d'accès.
 
Le Client est responsable pour toutes les communications électroniques, y inclus l'enregistrement du compte et des informations de tous les utilisateurs habilités à l'accès autorisés par le Client, pour données e-mail, financières, du compte et d'autres données ("Communications") élaborées en utilisant les Informations d'accès du Client. Le Fournisseur présume que chaque Communication qu'il reçoit à travers l'usage des Informations d'accès soient envoyées et/ou autorisées par le Client.
 
Le Client s'engage à notifier immédiatement le Fournisseur en cas de perte, vol ou utilisation non autorisée des Informations d'accès. Le Fournisseur se réserve le droit de nier l'accès au Logiciel (ou à parties de celui-ci) s'il retient qu'une perte, vol ou utilisation non autorisée des Informations d'accès auraient eu lieu ou pourraient avoir lieu . Le Client permet au Fournisseur d'utiliser les Informations d'accès afin de permettre au Fournisseur de lui fournir assistance, y inclus mises à jour et entretien, détecter erreurs ou interruptions de service et pour améliorer le type de données et services que le Fournisseur pourra fournir dans l'avenir.
 
17. Utilisation du Logiciel de la part du Client
 
Le Client se charge de la responsabilité complète pour que l'usage de ce Logiciel atteigne le but qui a été fixé, pour l'usage et la configuration correct du Logiciel et de vérifier que les résultats obtenus avec l'usage du Logiciel soient conformes à ceux attendus. Le Fournisseur et ses partners refusent toute garantie en ce qui concerne le fait que les fonctions contenues dans le Logiciel correspondent aux exigences du Client ou que l'opérativité du Logiciel soit ininterrompue et dépourvu d'erreurs.
 
Le Client est tenu de s'informer au sujet des instructions sur l'usage du Logiciel et prend acte que les résultats peuvent varier en fonction de la façon, de l'ordre et du moment dans lequel les données ont été insérées et de la façon, de l'ordre et du moment dans lequel les commandes ont été données.
 
Le Client prend acte que les informations que le Fournisseur met à disposition sur l'usage du Logiciel et des Services, sur les pratiques légales ou rétributives ou de tout autre genre ou caractère, sont données seulement à titre indicatif, afin de faciliter l'usage du programme, ou peuvent ne pas correspondre à une situation particulière, être dépassées par les événements ou le temps, ne pas être adéquates.
 
Le Client doit, en outre, tenir une copie papier ou électronique de chaque fiche de salaire, chaque document fiscal ou autres données qui peuvent être nécessaires pour des futures références, révisions, nécessités légales, archivage ou autre, même si ses informations pourraient être conservées dans le système du Fournisseur.
 
18. Transfert des droits et compensation
 
Le Client ne peut attribuer et/ou transférer aucun des ses droits ou déléguer aucun de ses devoirs sans avoir d'avance obtenu un accord écrit du Fournisseur. En outre, le Client n'a pas le droit de compenser ses propres réclamations avec celles dues de sa part au Fournisseur.
 
19. Swissdec

Le Logiciel a été développé selon les spécifications de l'Association Swissdec (www.swissdec.ch). Certaines fonctionnalités sont mises à disposition ou utilisables dépendant des spécifications et des décisions de  Swissdec. L'utilisateur reconnaît et accepte de se conformer et de suivre toutes les modalités et les prescriptions établies par Swissdec pour la présentation, le calcul, les transmissions des données des salaires ou autre en ce qui concerne l'usage du Logiciel.
 
VI. RESPONSABILITÉ
 
20. Limitation de garantie
 
Le Logiciel est fourni "tel quel" et "comme disponible au moment" et, à l'extension maximale permise de la loi en vigueur, le Fournisseur et ses affiliés, distributeurs, fournisseurs de contenu ou de services de tierces parties, revendeurs et fournisseurs (collectivement "Fournisseurs") nient toute garantie quelconque explicite ou implicite sur le Logiciel, y incluse toute garantie quelconque d'aptitude pour buts particuliers, de vendabilité ou autre.
Le Fournisseur ne garantit pas que le Logiciel et les services soient sûrs, sans erreurs, sans virus, sans interruptions, sans risque de vol d'identité, sans menace de hackers, ou qu'il n'y a pas d'autres limitations.
 
Le Fournisseur essaye de faire en sorte que les données emmagasinées dans le server du Fournisseur soient en sécurité, en utilisant des outils qui offrent un niveau raisonnable de sécurité, et en conduisant régulièrement des monitorages et entretiens.
 
Le Logiciel est projeté selon les normes suisses actuellement en vigueur et pour assister les utilisateurs dont l'activité se déroule en Suisse. Le Fournisseur ne garantit pas que le Logiciel soit opérationnel en dehors de la Suisse. Le Logiciel est utilisé en tenant présent que le Fournisseur et ses partners ou sous-fournisseurs ne fournissent pas de services légaux, comptables ou services professionnels d'un autre genre. En cas de nécessité, c'est au Client de faire appel aux personnes compétentes.
 
Le Fournisseur ne garantit d'aucune façon que l'usage du Logiciel par le Client satisfera une obligation ou lien légal quelconque. Le Client est l'unique responsable pour que l'usage et les résultats produits en utilisant le Logiciel et les services soient en accord avec les lois en vigueurs. En outre, il est la responsabilité du Client de se tenir au courant des changements de lois, règlements et de la pratique comptable pour tout ce qui pourrait influencer le Client et son activité liée au Logiciel.
 
21. Limitation de responsabilité
 
La responsabilité complète du Fournisseur et de ses partners ou sous-fournisseurs pour un problème quelconque dérivé ou lié avec cet Accord doit être limitée au montant payé par le Client au Fournisseur pour l'abonnement du Logiciel pour un maximum de trois mois. A l'extension maximale permise des lois en vigueur, le Fournisseur ne peut pas être tenu responsable pour des dommages directs, indirects, accidentels, spéciaux, moraux ou résultants, y inclus des dommages relatifs à la perte d'activité, aux défauts de télécommunications, à perte, rupture ou insécurité, au vol des données, causé par virus, spyware, relatifs à l'impossibilité du Client d'accéder à ses données pour une raison quelconque, à la perte de gain ou investissements ou d'autre, en relation avec le contrat, tort (y incluse la négligence), ou autre, même si le Fournisseur ou ses sous-fournisseurs ont été avertis de la possibilité de ces dommages, et que les remèdes ici indiqués n'ont pas atteint leur but essentiel.
Dans aucun cas le Fournisseur peut être tenu responsable pour une perte, coût, responsabilité ou dommage quelconque qui a eu lieu comme résultat d'une participation dans un service de tierces parties ou site internet quelconque. Dans aucun cas le Fournisseur engage la responsabilité vers d'autres parties différentes du Client dérivée de l'usage ou de l'impossibilité d'utiliser le Logiciel.
 
En outre, le Fournisseur ne porte aucune responsabilité vers le Client pour une divulgation d'information quelconque de la part du Fournisseur à un destinataire quelconque selon point 11 de cet Accord ou dérivée de l'usage des données d'accès du Client ou des données du Client.
 
En outre, le Fournisseur ne peut pas être considéré responsable pour un défaut ou retard quelconque dans l'exécution de ses obligations sous-tendues dans cet Accord quand les causes de ces défauts ou retards sont en dehors du contrôle raisonnable du Fournisseur, comme désastres naturelles, actes de terrorisme, guerres ou autres actes hostiles, controverses syndicales, désordre civils, actes ou omissions de tierces parties, défaillances électriques ou des télécommunications, ou actes gouvernementaux.
 
Les limitations de la responsabilité du Fournisseur s'appliquent dans le cas ou le Fournisseur ait été averti, ainsi que dans le cas ou il n'ait pas été averti ou aurait du être conscient de la possibilité d'une perte quelconque.
Les limitations susmentionnées de responsabilité pour dommages sont des éléments fondamentaux de l'accord stipulé entre le Fournisseur et le Client. Le Fournisseur n'aurait pas été capable de fournir la licence d'accès au Logiciel sans les limitations susmentionnées.
 
22. Données de tierces parties
 
Pour le calcul des impôts à la source et d'autres retenus, le Logiciel dépend des informations et des données préparées et publiées par les Cantons, par la Confédération et par les différentes entités et assurances. Le Fournisseur n'engage aucune responsabilité en ce qui concerne la validité de ces données et ne garantit pas que ces données soient correctes, soient actuelles et qu'elles pourraient être rendues disponibles au Client aux moments dus.
 
23. Services de tierces parties
 
Avec l'usage du Logiciel par le Client, le Fournisseur pourrait faire connaître au Client des services, produits, offres et promotions fournis de tierces parties. Si le Client décide d'utiliser ces services de tierces parties, le Client est responsable pour la consultation et la compréhension des conditions d'utilisation de ces services. Le Client accepte que les tierces parties, et non le Fournisseur, soient responsables pour les prestations de ces services.
 
24. Sites Internet de tierces parties
 
Le Logiciel peut contenir des liens qui réfèrent aux sites internet gérés par tierces parties ("Sites Internet de Tierces Parties"). Ces liens sont fournis avec comme seul but l'utilité pour le Client. Les Sites Internet de Tierces Parties ne sont pas sous contrôle et la gérance du Fournisseur. Le Fournisseur n'examine pas, n'approuve pas, ne monitorise pas, ne garantit pas et ne fait pas de déclarations à propos des Sites Internet de Tierces Parties et l'insertion de liens dans le Logiciel n'implique pas d'affiliation, parrainage, soutien, approbation, vérification ou monitorage par le Fournisseur des informations contenues dans ces sites internet.
 
Dans aucun cas le Fournisseur peut être considéré responsable pour les informations y contenues ou pour l'usage ou l'impossibilité d'utilisation de ces sites internet par le Client. L'accès à ces sites est aux risques et périls du Client qui reconnaît et accepte que les Sites Internet de Tierces Parties puissent contenir des conditions d'utilisation et de protection des données personnelles qui sont différentes de celles du Fournisseur.
 
VII. PROPRIETE INTELLECTUELLE
 
25. Propriété et utilisation
 
Les matériels contenus dans le site du Fournisseur, y compris tous les matériels éditoriaux, textes informatifs, photographies, illustrations, dessins et autres matériels graphiques, noms, logos et marques se rapportent au Fournisseur comme propriétaire et sont protégés des lois qui règlent les droits d'auteur, les marques et la propriété intellectuelle. L'utilisation est permise seulement dans les limites accordées dans les présentes Conditions générales. Cet Accord ne garantit aucun droit sur les marques ou sur les produits du Fournisseur au Client. Le Logiciel est concédé en licence et n'est pas vendu.

VIII. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

26. Traitement des données personnelles effectué par le fournisseur pour le compte du client

Le fournisseur et le client reconnaissent et reconnaissent mutuellement que l'utilisation du Software implique la saisie de données personnelles dans le système interne et que le traitement de ces données constitue un traitement de données personnelles pertinent au sens de la loi fédérale sur la protection des données (« LPD »).

Le Client, en ce qui concerne les données personnelles saisies dans le Software, détermine la finalité et les moyens du traitement et assume le rôle de titulaire du traitement (ci-après également “titulaire“).

Le Fournisseur, dans le cadre des traitements visés aux paragraphes précédents, effectue des traitements pour le compte du Client, afin de fournir le Service au Client et d'exécuter les présentes Conditions Générales. Dans le cadre de ces processus, le Client, en qualité que titulaire, confie le traitement des données au Fournisseur en qualité que responsable du traitement, conformément à l'article 9 LPD.

Les traitements objets de l’affectation, les instructions du titulaire, ainsi que les conditions applicables au traitement des données personnelles sont définies à l'Annexe 1 – Data Protection Agreement.

27. Traitements effectués par le Fournisseur de manière indépendante

Le Fournisseur se réserve le droit de procéder à des traitements de données personnelles en qualité de titulaire du traitement indépendant.

IX. DIVERS
 
28. Autorisation pour la communication électronique
 
Le Client accepte que le Fournisseur puisse l'envoyer des Communications Electronique par e-mail et/ou puisse  les faire parvenir au Client par moyen de publications sur une ou plusieurs sites parrainés. Par Communications Electronique on entend une information, enregistrement, accord ou autre type d'information quelconque rendu disponible au Client et/ou envoyé par le Client relatif au Logiciel.
 
Changement d'adresse e-mail: le Client accepte de notifier en temps utile chaque changement de son adresse e-mail, en accédant au Logiciel et en mettant à jour les informations de contact.
 
29. Position du Fournisseur
Le Client se déclare d'accord que le Fournisseur n'agisse pas en qualité d'agent ou fiduciaire du Client relatif à l'usage du Logiciel par le Client. Les sous-Fournisseurs, les agents, les collaborateurs, les distributeurs, les revendeurs du Fournisseur ne sont pas autorisés à faire d'ultérieures concessions, engagements, ou fournir des garantis pour le Fournisseur.
 
30. Forme écrite
Chaque acte écrit de renonciation ou modification des termes de cet Accord de la part du Fournisseur doit être signé par un fonctionnaire autorisé par le Fournisseur et doit se référer expressément à la clausule en question.
 
31. Clause finale
 
Cet Accord (et chaque terme et condition quelconque que le Fournisseur corrige ou ajoute à cet Accord) est une déclaration exhaustive de l'accord entre le Client et le Fournisseur et énumère de façon complète la responsabilité du Fournisseur et de ses Fournisseurs et les remèdes à disposition du Client face au Logiciel et son usage. Au cas où une ou plusieurs des clauses des présentes Conditions générales s'avère être nulle, les autres clauses contractuelles continueront à être valables. Dans un tel cas, les Parties remplacent la disposition invalide par une clause ou disposition qui s'approche au maximum au résultat voulu par la clause invalide.
 
32. Loi applicable et juridiction compétente

Cet Accord est régi par les lois de la République du Canton du Tessin et de la Confédération Suisse; en cas de litige, l'unique juridiction compétente est celle de Lugano. Pour tout point qui n'est pas expressément indiqué dans les présentes Conditions, le Code des Obligations Suisse est en vigueur. Si le Client a le siège ou domicile à l'étranger, il déclare d'élire le tribunal de Lugano comme juridiction compétente.

Cet accord est rédigé en trois langues, en cas de divergences, la version italienne prévaudra.

Annexe 1 - Data Protection Agreement

Étant donné que

• le présent Accord de Data Protection Agreement (ci-après, « DPA ») est joint à - et constitue une partie intégrante des - « Conditions générales et licence d'utilisation pour l'utilisateur final » (ci-après « Accord » et « Conditions générales ») du Software EasySalary.ch;
• le présent DPA doit être considéré comme signé entre les mêmes parties et soumis à la même portée, aux mêmes définitions et, de manière générale, aux éventuelles conditions applicables à l’Accord;
• le Fournisseur fournira des services au Client dans le cadre de la fourniture du Software EasySalary.ch (« Software »), comme spécifié dans l’Accord et, en exécution de celui-ci, effectuera des opérations de traitement de ces données personnelles pour le compte du Client et conformément aux instructions écrites énoncées dans le présent DPA;
• l'art. 9 de la LPD établit que, dans le cas où le traitement des données personnelles est confié à un responsable du traitement, il peut avoir lieu par contrat ou par la loi et prévoit également que le Titulaire du traitement («Titulaire») doit notamment veiller à ce que le Responsable du traitement («Responsable») est en mesure de garantir la sécurité des données;
• le Fournisseur fournit des garanties suffisantes - notamment en termes de connaissances spécialisées, de fiabilité et de moyens - pour mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles répondant aux exigences de la LPD, y compris la sécurité du traitement pour garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données afin pour protéger les droits des parties intéressées.
• conformément au présent DPA, le client sera identifié comme le Titulaire et le fournisseur comme le Responsable.
   

1.    Description du traitement

Le Responsable, dans le cadre de l'exécution des Services, exerce, dans le rôle correspondant prévu par le LPD, des activités de traitement de données personnelles pour le compte du Propriétaire.

Les caractéristiques des traitements délégués au Responsable sont décrites en Annexe 1-bis.

Les traitements réalisés pour le compte du Titulaire concernent les données personnelles saisies dans le Software par le Client. Les catégories de données personnelles et les sujets intéressés par le traitement, la nature et les finalités des traitements effectués tiennent compte de la conception du Software.

L'inclusion dans le Software et/ou l'utilisation du Software à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu constituent une violation des obligations du Titulaire conformément à l'art. 2 du présent DPA et l'art. 17 de l'Accord.

2.    Obligations du Titulaire

Le Titulaire déclare et garantit qu'il respecte la réglementation en matière de protection des données et, en particulier, qu'il procède à une évaluation de la licéité du traitement des données effectué via le Software et qu'il garantit les droits des parties intéressées concernées.

Le Titulaire est également responsable de garantir la sécurité des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, qui doivent assurer un niveau de sécurité adéquat aux risques présentés par le traitement des données et à la nature des données à protéger, compte tenu de l'état de l'art et le coût de leur mise en œuvre.

Le Titulaire s'engage à traiter les données personnelles via le Software en respectant la conception du Software et s’abstiens d'effectuer des traitements autres que ceux pour lesquels le Software est conçu.

3.    Obligations du Responsable

Le Responsable s'engage à:

• traiter les données personnelles dans les limites de la mission conférée par le Titulaire, selon les instructions données par celui-ci avec le présent DPA et uniquement pour les finalités du traitement;
• informer immédiatement le Titulaire si les instructions violent la législation applicable en matière de protection des données;
• traiter les données personnelles pendant la durée précisée à l'Annexe 1-bis;
• permettre l'accès aux données personnelles uniquement au personnel spécifiquement autorisé, correctement formé et instruit, exclusivement aux fins mentionnées dans le présent DPA;
• ne pas communiquer de données personnelles à des tiers sans l'autorisation préalable du Titulaire, sans préjudice de ce qui est prévu pour la désignation de responsables supplémentaires et pour le respect des obligations légales.

4.    Instructions sur les modalités de traitement des données

le Titulaire donne les instructions suivantes, que le Responsable s'engage à respecter:

• se conformer à la législation fédérale et de l'Union européenne sur la protection des données, le cas échéant;
• vérifier périodiquement l'adéquation des mesures techniques et organisationnelles au regard du risque imposé par le traitement des données personnelles et, si nécessaire, mettre en œuvre celles appropriées pour garantir la sécurité des données;
• traiter les données personnelles uniquement dans les limites du mandat conféré;
• informer le Titulaire de toute violation de la sécurité des données pouvant survenir dans le cadre de ses activités, en indiquant la nature et le nombre de données personnelles compromises, les catégories et le nombre de parties intéressées, les conséquences probables de la violation des données, les mesures qu'il envisage prendre pour remédier au manquement;
• informer le Titulaire si l'exécution des Services peut entraîner une violation de la législation applicable en matière de protection des données personnelles;
• communiquer au Titulaire toute demande reçue pour exercer les droits des parties intéressées.

5.    Sécurité du traitement

Le Responsable met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et éviter les violations de la sécurité des données, en respectant les exigences de sécurité énoncées aux articles 1 à 3 de l'ordonnance sur la protection des données du 31 août 2022 (« OPDo ») et appliquer les mesures supplémentaires nécessaires en fonction des besoins concrets et des risques associés au traitement des données personnelles.

Sur demande du Propriétaire, le Responsable communique la liste des mesures adoptées.

6.    Obligations d'assistance du Gestionnaire envers le Propriétaire

Le Responsable, à la demande du Titulaire, lui fournit la documentation appropriée pour démontrer le respect du présent DPA et de la législation applicable.

La présentation de la documentation se fera exclusivement sous forme papier. Le Titulaire renonce à la possibilité d'effectuer des contrôles et/ou des activités d'audit concernant les modalités des activités de traitement effectuées par le Responsable. Les activités d'audit dans les locaux du Responsable sont exclues.

Le Responsable s'engage, dans le cadre des traitements confiés, à assister le Titulaire:

• dans la réalisation d'une analyse d'impact et des activités mises en œuvre en exécution des articles. 22 et 23 de la LPD ;
• lors de la notification d'une faille de sécurité conformément à l'art. 24 du LPD;
• en apportant le soutien nécessaire à la gestion des demandes d'exercice des droits des personnes concernées;
• dans la gestion des demandes d'informations ou de production documentaire adressées par le délégué fédéral à la protection des données ou l'officier cantonal (respectivement «PFPDT» et «OCPD»).

7.    Traitement par des responsables du traitement supplémentaires

Le Titulaire accorde au sous-traitant une autorisation générale pour confier les activités de traitement des données couvertes par le présent DPA aux sujets indiqués à l'annexe 1-ter, en tant que responsables du traitement supplémentaires. Les responsables du traitement des données supplémentaires sont liés par des conditions contractuelles similaires pour protéger les données personnelles de ce DPA.

En cas de modification de la liste des responsables du traitement, le Responsable en informe rapidement le Titulaire. Dans le cas où le Titulaire ne formule pas d'opposition motivée au nom communiqué du responsable du traitement supplémentaire dans les 10 jours suivant la réception de la communication, ce nom est considéré comme autorisé par le Titulaire.

8.    Communication de données personnelles à l'étranger

Tout transfert de données à l'étranger par le Responsable s'effectue uniquement dans le respect des règles énoncées à l'article 3 de la LPD.

Le responsable supplémentaire peut effectuer d'autres transferts de données personnelles à l'étranger à condition de respecter la réglementation applicable.

9.    Prémisses, attaches et définitions

Les locaux et annexes constituent des parties substantielles de ce DPA.

Les termes et expressions relatifs à la législation sur la protection des données personnelles utilisés dans le présent DPA ont la signification qui leur est attribuée par la LPD.

10.     Durée et législation applicable

Ce DPA a une durée équivalente à celle du Contrat et prend fin lorsque la dernière opération réalisée en exécution de l’Accord est conclue.

Le DPA est également considéré comme résilié si le Titulaire viole les obligations énoncées à l'art. 2.

Le droit fédéral suisse s'applique à ce DPA.
 

Annexe 1-bis - Les traitements doivent être délégués au responsable du traitement

Annexe 1-ter - Liste des responsables de traitement supplémentaires