Certificat de salaire

Les données permettant de remplir correctement le certificat de salaire doivent être saisies dans cette sous-section.

Transport gratuit du domicile au lieu de travail [n° 9]

Si le collaborateur ne paie pas les frais pour se rendre au lieu de travail et en revenir, cela doit être enregistré dans les données personnelles.

Repas à la cantine / bons repas [n° 10]

Si le collaborateur reçoit des bons de repas, si l'employeur lui offre la possibilité de déjeuner ou de dîner à prix réduit dans une cantine ou s'il paie au collaborateur du service externe le dîner pendant une période équivalente à au moins la moitié des jours ouvrables, veuillez cocher cette option.

Frais réels de l'expatrié (détaché) [n° 57]

Si les frais professionnels déductibles d'un expatrié sont effectivement remboursés et qu'il existe un règlement de frais approuvé, cette option doit être cochée.

Réglementation des frais

Existence d'un règlement des frais approuvé [n° 65].

Si l'employeur a fait approuver le règlement des frais par l'administration fiscale et que cela s'applique au collaborateur, cette option doit être cochée. Il faut préciser le canton dans lequel l'entreprise est basée (sigle de la voiture du canton) et la date d'approbation.

Respect des conditions du n° 52

Si les conditions du n° 52 sont remplies, veuillez cocher cette option.

Part privée du véhicule de service [n° 21]

Si l'employeur prend en charge la totalité du coût du véhicule de service, le collaborateur ne prend en charge que le coût du carburant pour ses propres déplacements privés, les week-ends ou les vacances, il doit déclarer 0.8 % du prix d'achat du véhicule par mois (hors TVA), mais au moins 150 CHF. Si le canton de résidence de l'employeur accorde une part privée adaptée à une situation particulière, inférieure à 0.8 % du prix d'achat par mois, celle-ci doit être inscrite dans les données de l'entreprise. Le canton de résidence de la société (plaque d'immatriculation du canton) et la date d'agrément doivent être mentionnés.

Part privée de la voiture de service à préciser dans la déclaration d’impôt [n° 21 - 25]

Si l'employé supporte une part importante des coûts (par exemple, tous les frais d'entretien, les primes d'assurance, le carburant et les frais de réparation; la prise en charge des frais de carburant seuls n'est pas suffisante) du véhicule de service, cette option doit être cochée.

Allocations pour enfants versées directement par la caisse de compensation [n° 15]

Si les allocations familiales ne sont pas versées par l'employeur mais directement par la caisse de compensation, veuillez cocher cette option.

Frais de déménagement payés par l'employeur [n° 71]

Cochez cette option si le collaborateur (pour des raisons liées à la profession) est effectivement remboursé par l'employeur pour les frais de déménagement.

Participation des salariés [n° 29, 68, 69, 70]

Participation des salariés ayant un revenu imposable (n° 29, 68).

Si l'employé a des participations dans l’entreprise, veuillez choisir cette option. Le canton de résidence de l'entreprise (plaque d'immatriculation cantonale) et la date d'agrément doivent être précisés.

Participations des collaborateurs encore sans revenu imposable

En plus de ce texte, les raisons suivantes sont disponibles pour la sélection. Il peut y avoir plus d'une raison:

Droits futurs (options, actions, etc.)

Interdiction d’aliénation de plus de 10 ans

Options non évaluables lors de l’émission

Options des collaborateurs non cotées en bourse ou bloquées

Participation des salariés payée par une société tierce [n.m. 70]

Si l'employeur ne connaît pas le genre et/ou l'étendue de la participation des salariés, sélectionnez cette option.

Autres prestations accessoires au salaire (non évaluées) [n.m. 62, 72]

Toutes les prestations accessoires qui ne peuvent pas être indiquées aux chiffres 1 à 7 du certificat de salaire et qui sont soumises à l'obligation de déclaration selon le n° 62 (1er alinéa) doivent être déclarées ici. Il s'agit d'indiquer le genre, sans préciser le montant. Toutes les prestations accessoires au salaire qui sont exclues de l’obligation de déclaration en vertu du n° 62 (2^ème alinéa) ou du n° 72 ne doivent pas être indiquées ici.

Exemple d'une prestation salariale accessoire qui ne peut être évaluée:

Livraison d'une voiture au directeur d'une concession automobile à un prix sensiblement réduit

Remarques (champs de texte libre)

Pour insérer un texte libre entrez-le dans ce champ.